Recherche de qui ont été rapportées par M. Tanneguy Larzul dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant partiellement droit à la demande de Mlle Renate A, a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2007 du directeur général de l'office, d'autre part, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE rejetant la demande de Mme Marie-Christine A tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis préalablement...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Marseille et, d'une part, décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence de la somme de 1 635,92 euros au titre de l'année 1996 en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION PIERRE A, venant aux droits de M. Pierre B, dont le siège est 1, rue Jean Imbert à Sars Poteries 59216 ; l'INDIVISION PIERRE A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rapporté la décision du 10 janvier 2007 de la Commission des recours des réfugiés, annulé la décision du 31 août 2005 de son directeur général rejetant la demande d'asile de M. Rahim A et...

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 juin 2009 rejetant sa demande tendant à ce que la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 314209 du Conseil d'Etat soit diffusée par la base de jurisprudence accessible sur le site Legifrance dans sa version intégrale, avec l'indication de ses nom et prénom...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, rejeté sa...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge sollicitée...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ACTION DE SOUTIEN À UNE ACTIVITÉ... ...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou 98820, Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS.... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...