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PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-JACQUES, PREVENU, - Y... ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale non.... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES...

1 DOUANES - Peines - Circonstances atténuantes - Bonne foi du prévenu - Nécessité non. Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MAURICE, PREVENU, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1982, LEQUEL A CONDAMNE : A-X... MAURICE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTION A LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AUX INCAPACITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CLAUDE Y... RECONNU COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Société - Mandataires sociaux - Lien de préposition - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE ", ANCIENNEMENT DENOMMEE " SOCIETE DES LOGIS PARISIENS " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ALEXIS, Y... LOUIS, Z... JACQUES ET A... NISSIM, CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE EUX DES CHEFS DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action publique - Conséquences. * ACTION PUBLIQUE -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1982, LEQUEL : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DECLARE X... MAURICE, X... BERNARD ET X... HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2° SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES...

1 SOCIETES - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Présentation de bilans inexacts - Complicité - Aide ou assistance antérieure ou... ...Rpr M. Tacchella...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220 ET 456 DE LA LOI DU 24...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délivrance de copie - Omission - Droits de la défense -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires. En cas... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808...