Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre 2019 et les 26 février et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PCB Création demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 dioxyde de titane - TiO2 et le rejet implicite du recours gracieux qu'elle...