La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert - page 6
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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 février 2019, 398662
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi des sociétés Sofina, Rebelco et Sidro tendant à l'annulation des arrêts n°s 14VE00289, 15VE00914, 14VE00290, 15VE00923, 14VE00291 et 15VE00928 du 10 décembre 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements n°s 1207775, 1207745 et 1207776 du 20 septembre 2013 et n°s...
