La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Wilson Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Zapata X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SA Nice Etoile l'autorisation d'étendre de 85 m la surface de vente d'un magasin à l'enseigne "Parashop" au sein du centre commercial Nice Etoile à Nice ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mokrane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faustin Y... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal...

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin et 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SODINES, dont le siège social est situé route nationale 113 à Saint-Aunès 34130, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SA SODINES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1998, l'ordonnance en date du 7 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ; Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1996 et 9 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SAAG, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société ER Finances l'autorisation...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 25 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal de Nice a suspendu la délibération du 11 septembre 2000 du conseil municipal du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu le recours du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de Mme Bamualida X..., l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 mai 2000 ; 2°° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R...