La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 55
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 225478
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 28 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 juillet 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... et le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245625
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 226952
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheikna X..., demeurant 8, square Surcouf à Grigny 91350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 216639
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du 17...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 221796
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est ... 91158 Cedex ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accord...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 216282
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu le jugement, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X..., directeur de l'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la demande et le mémoire ampliatif, présentés les 22 septembre 1995 et 24 janvier 1996 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 221269
55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE VOIR... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 18...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245622
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 224804
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 224804, la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Barbara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université Paris III refusant de proposer son recrutement en qualité de professeur des universités, d'autre part, de la décision du 7 juillet 2000 du président de l'université Paris III rejetant son recours gracieux ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 235842
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard D..., demeurant au Bramadou à La F... Alric 84190 ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de La F... Alric ; 2° annule lesdites...
