La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 54
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 248582
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 248582, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete relative à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 avril 2002, 232823
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 241074
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 54-035-02-03-01 PROCEDURE -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, dont le siège est 89, rue Cazeaux-Cazalet à Cadillac-sur-Garonne 33410 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 26 septembre...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 203681
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel qu'il avait formé, à titre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 248506
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chérif X..., ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soient suspendues les décisions de rejet implicite...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245626
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 206964
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mmes Daniel Y... D'B..., Annie X..., Bernadette Z..., Jean A..., Patrick B..., Ange C..., Martin-Marc D..., Paule E..., Pierre-Paul F..., instituteurs éducateurs spécialisés à l'établissement régional d'enseignement adapté EREA de Corse, BP 833 à Ajaccio 20192 Cedex ; MM. et Mmes Daniel Y... D'B... et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 247068
04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 1er avril 2002 portant cessation de versement d'une aide sociale à l'hébergement et lui a enjoint...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 242896
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 21 décembre 2001 par laquelle le jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public a arrêté la liste des candidats autorisés à poursuivre les...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 219942
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y..., demeurant ... 1105 à Paris 75013 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1° la décision contenue dans la lettre du délégué adjoint de la délégation régionale Alpes du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1999 le mettant en demeure de rejoindre son poste au...
