La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 53

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, sur renvoi du président du tribunal administratif de Montpellier, la demande présentée par M. El Bachir EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du préfet de l'Hérault tendant à l'annulation du jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est au ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire ministérielle DHOS/M/M4 n° 2001-201 du 30 avril 2001 relative à l'examen des dossiers de candidature au concours national de praticien des établissements publics de santé en tant qu'elle...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 239083, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., et pour l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE, dont le siège est BP 305 à Champigny 94503 Cedex, représentée par ses représentants légaux ; M. X... et l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 2001 du tribunal...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de Mme Y... et les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour le second tour des élections municipales de Saint-Paul-Lizonne, en tant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers...

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 16 octobre 2001 par laquelle elle avait...

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 235564, la requête et le mémoire, enregistrés le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc Y..., demeurant 4, Pavillons du Parc à Errouville 54680 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 mai 2001 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville à l'issue du scrutin du 18 mars 2001 ; Vu 2°, sous le...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Mont-Saint-Martin...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugo X... et M. Jean-Pierre Y..., ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental...