La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 43

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 30 décembre 1993 et le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel l'inspecteur général des services académiques de la ville de Paris a prononcé sa radiation définitive du cadre des instituteurs...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demeurant ... représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 juin 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1993 et 17 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE, située ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juillet et le 6 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches du Rhône a supprimé son...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1988 et 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 14 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de la...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE sis à Dijon 21000, représenté par son directeur ; l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur général des impôts de sa demande tendant à l'annulation d'une précédente décision...