La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 42

38 LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Vicq Allier ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juillet 1991, et confirmée le 3 octobre 1991, par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré ses décisions de subvention et lui a demandé le reversement des acomptes qui lui ont été versés ; 2...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 149215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST dont le siège social est 15, bis rue Henri Chevalier à Lyon 69004 ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993 et le 26 mars 1993, présentés pour la SOCIETE O.C.P. REPARTITION, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE O.C.P. REPARTITION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article premier du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2° annule pour excès de pouvoir...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation des...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 1991, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Y...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lofti X..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DE L'INFORMATION, DU LIVRE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CFDT S.I.L.A.C., dont le siège est ..., dûment habilité par ses représentants légaux en exercice ; M. X... et le SYNDICAT DE L'INFORMATION, DU LIVRE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CFDT demandent au...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 156025, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES CEDILAC-CANDIA dont le siège social est situé ... cedex 02 69286 ; la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES CEDILAC-CANDIA demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 janvier 1994...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 29 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme DEBRAY ; Vu la demande, présentée le 20 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Elisabeth DEBRAY ; Mme DEBRAY demande l'annulation de l'ordonnance en date du 31 janvier 1992...