La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 40

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991 et le 22 avril 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 à Djibouti, République de Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 1991 et de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amor X... demeurant "Domaine de Fonscolombe" à Le Puy Sainte Reparade 13610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la Société civile agricole des...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidit...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE dont le siège est 4, côte Vinseaux à Epinal 88000 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DES TEXTILES EN BIAIS ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au greffe de la cour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision, en date du 19 décembre 1989 par laquelle sa réintégration dans le corps des instituteurs a été refusée, et contre un arrêté préfectoral ; 2/ annule les...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1993 et 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 28 août 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 13 mars 1992 de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le maire de la commune de Delle a décidé d'octroyer à M. X..., instituteur dans cette commune, l'indemnit...