La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 213931
36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27 juillet 1999 au...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 2001, 224971
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2000, l'ordonnance en date du 11 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Gabrielle X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X... et tendant : 1° à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 201986
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 septembre 1998, par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande de communication des rapports établis sur sa candidature aux concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe, organisés au titre des années 1996, 1997, 1998 ; 2° d'annuler, par voie de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 2001, 230431
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional d'Ile-de-France en date du 16 février 1999 et lui a infligé la sanction...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 décembre 2001, 193262
14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 14 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BONDAROY DISTRIBUTION représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société BONDAROY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 219290
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 15 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Calgéro X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 août...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 220204
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cheikhou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 avril 2001, 223135
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du Président de la République en date du 31 mai 2000 nommant M. Jérôme Monod conseiller du Président de la République ; 2° annule l'acte de signature du contrat en date du 21 juin 2000 recrutant M. Jérôme Monod en qualité d'agent contractuel à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 septembre 2001, 227582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -CARégime de primes des membres du Conseil d'Etat... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., et par l'association AGRAFE dont le siège social est situé 32, rue Germain à Lyon 69006 ; M. X... et l'association AGRAFE demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ainsi que l'arrêté du 6 octobre 2000 pris pour son application ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 225324
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2000, l'ordonnance en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Marilyn SALES, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe du...
