La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 39

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Bourgeauville ; la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X... et de Mlle X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération de la commission administrative de révision des listes électorales de Bourgeauville en date du...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 1991 et 10 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... de la Mer à Dunkerque 59140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91-661 du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 134 398, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Clam à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 134 471, la...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à la demande de Mme X... son arrêté en date du 23 août 1988 rapportant son arrêté du 21 mai 1987 par lequel il avait nommé Mme X... professeur agrégé stagiaire d'éducation...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE-REUNION dont le siège est situé ... de la Réunion 97400, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE CISE-REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 13...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991 et le 19 mars 1991, présentés par Mme Josianne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris section n° 10 A a autorisé le comit...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 décembre 1990 et 17 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIMEPA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société SIMEPA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil Oise a autorisé la sociét...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire 26210 ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire ; 2° annule lesdites...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS, dont le siège social est à la ... ; M. X... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal...