La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 37

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... COQUAIS, demeurant ... à Varaville 14390 ; M. COQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 1984 refusant de lui verser une indemnité compensatrice de traitement ; 2...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant 171, Sous-les-Bottoliers à Sallanches 74700 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 avril 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable leur requête en date du 22 novembre dirigée contre l'ordonnance en...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la Roche sur Yon a autorisé la SA Diffusion Nationale du Livre D.N.L. à procéder à son licenciement pour faute...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...M. Struillou...Vu le jugement, en date du 1er mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat les conclusions de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X... en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté ministériel portant promotion au petit choix, pour l'année scolaire 1986-1987, du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive ; Vu les conclusions de la demande, présentées le 29...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1993, présentée par Mme...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 19 novembre 1991 du recteur de l'académie de la Réunion reclassant M. X... dans le corps...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision de l'inspecteur d'académie des Vosges en date du 30 septembre 1987 par laquelle son traitement a été suspendu pour la période du 1er au 8 juin 1987...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "ETABLISSEMENTS FERNAND X... ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Jean-Pierre...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège social est ... 75634 cedex 15, représentée par son président en exercice ; la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 17 octobre 1988 par laquelle...