La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 36

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1993 et 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT CAL PACT ARIM DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est situé ... à Le Mee-Sur-Seine 77350, représentée par son président en exercice ; le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT CAL PACT ARIM DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 18 janvier 1988 par laquelle il a annulé la décision en date du 20 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1993 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 février 1993 par laquelle le directeur d'académie du Var a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de déplacement d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 lui infligeant une sanction d'exclusion de ses fonctions de professeur d'enseignement général de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1993 et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société YOSHIDA FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date du 13 décembre 1988 du ministre du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS ; Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 1991 au...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 8 novembre 1993, présentés pour la SOCIETE CASTEL FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CASTEL FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail de l'emploi et de la formation...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, par la voie de l'opposition, déclare non-avenue l'ordonnance, en date du 9 février 1995, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux, a donné acte du désistement de sa requête n° 145921 dirigée contre le jugement en date du 17 décembre 1992, par lequel le tribunal...