La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 35

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a chargé de tâches de secrétariat à l'examen du diplôme national du...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX dont le siège social est situé rue Sous la Côte à Sochaux Doubs ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1991 et le 20 janvier 1992, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE, dont le siège social est situé ..., et représentée par son président-directeur-général en exercice, domicilié audit siège ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Anne X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1991 et 10 avril 1991, présentés pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a reclassée au 4ème...

66-07-01-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, chargé des fonctions d'inspecteur du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., Le Tampon Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1988 par laquelle le chef des services de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 janvier 1993 et le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE "LE GRAND FEU" dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE "LE GRAND FEU" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1993 et 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIEPAL, dont le siège social est situé ... , représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DIEPAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre...