La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 33

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes complémentaires de la session 1987 du concours d'accès à l'échelle de rémunérations des professeurs certifiés soient déclarés admis, d'autre part à ce que les arrêtés fixant les quotas des...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Struillou...Vu 1° sous le numéro 149 161, l'ordonnance en date du 15 juin 1993, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE C.M.C. MAHIEU ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a mis fin à sa mission de directeur au lycée français d'Oslo à compter du 1er octobre 1991 et l'a remis à la disposition de son...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 147129, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994, présentée par M. X... SAADI, demeurant bâtiment 63, appartement ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 91-694 du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1991 par laquelle le directeur général des impôts a notifié l'arrêté du même jour le licenciant pour insuffisance...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" prise en la personne de son liquidateur, M. Gilbert X... domicilié à BP 75 à Aubagne CEDEX 13673 ; la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 avril 1990 par laquelle l'article 2 de ladite décision a ramené à 1 880 000 F les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION MEQUIGNON dont le siège social est situé ... ; la FONDATION MEQUIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1993, présentés par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin...

66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 1992 et le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIGA-BOHN, dont le siège est rue Roger Salengro à Genas 69740, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRIGA-BOHN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1994, enregistrée au Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE, dont le...