La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 32

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Londres, Sw 6, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 septembre et du 5 novembre 1985 par lesquelles le ministre des relations extérieures a refusé de prolonger son détachement en qualité de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAVCO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SAVCO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 9 mars 1988 par lequel ledit tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 152 983, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 11 février 1991 autorisant la société "SICUP UNIROYAL...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes C.M.S.E.A.A., dont le siège est ... 57000, représenté par son président en exercice ; le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine a autorisé la Régie nationale des usines Renault à le licencier pour faute ; 2° annule...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 9 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Jean-Pierre X...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. GRAINES GONDIAN, dont le siège social est situé zone artisanale, quartier Brunelle, à Eurre 26400, représentée par son président en exercice ; la S.A. GRAINES GONDIAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non avenu le jugement du 7...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant appartement 3113, 11 X... Marcel Paul, à L'Ile-Saint-Denis 93450 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1989 de l'inspecteur du travail de Paris section 17-B autorisant la société Abeille-Nettoyage...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 30, place de l'Hôtel de Ville à Rouen 76000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé comme irrecevable sa requête en date du 9 février 1992 dirigée contre le jugement en date du 24...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 9 mai 1994 par laquelle, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement à l'emploi de maître de conférences n° 0734 vacant à l'université de Brest, et d'autre part, il l'a condamné au paiement d'une amende pour recours...