La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 31

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Bennes Sempere l'autorisation...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, présentée par M. Joël X..., demeurant à Dzoumogne Mayotte ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser l'avance des frais de changement de résidence qui lui était dus à l'occasion de sa prise de fonction à Mayotte ; 2° de condamner l'administration à lui verser les "intérêts moratoires pour...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté par son directeur ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 11 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE CEGELEC, anciennement dénommée C.G.E.E. Alsthom dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEGELEC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 18...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 et le 5 mars 1993, présentés pour la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN dont le siège social est situé au Port, La Réunion 97284, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 1992 et le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 mars 1992 autorisant son licenciement ; 2...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 25 juillet 1985 de l'inspecteur du travail de Lille 5ème section refusant d'autoriser la société anonyme A...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 avril 1991 et le 22 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 1989, autorisant le laboratoire d'analyses médicales...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Meslier, à Goven 35580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 24 novembre 1989 autorisant l'Union française des centres de vacances et de loisirs...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993, présentée pour Mme Nelly X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail de Rouen autorisant le Crédit Lyonnais à la licencier ; 2° annule cette décision ; 3° condamne le Crédit Lyonnais à lui payer une somme...