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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 42310
19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. PIERRE B... DEMEURANT A COUDUN OISE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1985, 43591
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 16 mars 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande des héritiers de M. Henri Jonnart, accordé une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquelles M. Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 45543
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESIRE LEURENT UNE REDUCTION DE LA BASE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UN MONTANT...
