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15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Stéphane Hoynck...Vu, 1°, sous le n° 286103, la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS, dont le siège est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête et le mémoire de production, enregistrés les 19 septembre et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jorge Ricardo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1 de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270103 du 2 octobre 2006 du Conseil d'Etat en tant qu'elle a considéré, pour refuser au requérant l'indemnisation de pertes de revenus, que celui-ci avait quitté la Polynésie française en 1999 alors qu'il ne l'a quittée que le 26 janvier 2000, 2 de condamner Maître Philippe A à réparer le préjudice résultant de ses pertes de revenus et à lui verser une...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bidel Ben Hamouda A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2006 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu, 1°, sous le n° 294 642, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2006 et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HUCQUELIERS, représentée par son maire, M. Stéphane C, demeurant ..., Mme Geneviève D, demeurant ..., M. Mme Emmanuel E, demeurant ... ; la COMMUNE D'HUCQUELIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10...

...M. Stéphane Hoynck...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2006 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien des pourvois en cassation devant le Conseil...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2007 et 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Farrukh B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2...

...M. Stéphane Hoynck...Vu l'ordonnance en date du 21 août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Fawzy A ; Vu la demande, enregistrée le 10 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Fawzy A, représenté par M. Boudjena A, demeurant ... ; M Fawzy A demande l'annulation de la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision interministérielle, portée à sa connaissance le 15 juin 2000, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces...