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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 19BX04689
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 décembre 2016, notifiée le 19 décembre 2016 par laquelle Toulouse Métropole a exercé son droit de préemption sur la vente d'un ensemble immobilier cadastré section 822 AB n° 516, situé 18 rue de Belfort à Toulouse appartenant aux consorts B... et G... et la décision du 30 mars 2017 portant rejet...
