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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2010, 08VE01670

...M. Stéphane DHERS...Vu l'ordonnance n° 08PA01321 du 2 avril 2008, enregistrée le 21 mai 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Boa Colin Pierre A ; Vu la requête susmentionnée, enregistrée le 15 mars 2008 en télécopie et le 18 mars 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Boa Colin Pierre A, demeurant ..., par Me Kati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 11/03/2010 | 1ère chambre
 
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