La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane DHERS - page 28
Page 28 des 271 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2008, 06VE01785
...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AGENCE CLAMENS, dont le siège est 102, rue Gaston Lauriau à Montreuil 91300, par Me Belot ; la SARL AGENCE CLAMENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203580 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998...
