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01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE USINE DU MARIN, dont le siège est au Marin 97290 Martinique ; la SOCIETE USINE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à titre principal à l'abrogation du décret du 23 décembre 1998 approuvant le schéma d'aménagement régional de la...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE... ...M. Stéphane Verclytte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Stéphane Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE DE LONGUYON, représentée par son maire, tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de...

15-05-06-0226-055-01-0629 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Obligation de notifier à la Commission... ...M. Stéphane Verclytte...Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PÉNALITÉS - ACTE INTERRUPTIF... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2001 et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

...M. Stéphane Austry...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête, dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve C...A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS -... ...M. Stéphane Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 22 août 2002, enregistrée le 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 août 2002, présentée par l'ASSOCIATION DEDICCAS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DEDICCAS...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE Haute-Loire, représentée par son maire habilité à cette fin par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté sa...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2002 du maire de Saint-Chéron accordant à M. Y un permis de construire pour la réalisation de six maisons de ville et d'un bâtiment rénové rue Régnier, dans...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - RÉGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATÉRALES - RÉGIME... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX SIPPEREC, dont le siège est ... 75579, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX demande au Conseil d'Etat...