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INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Restitution - Limites SAISIES - Restitution - Juridictions d'instruction - Champ... ...M. Steinmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-80.372 F-P+B N° 268 JS3 8 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme G J, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Président d'une association - Achat de meubles - Dissolution d'une association... ...M. Steinmann...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Avis de vérification fiscale non Un avis de vérification... ...M. Steinmann...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2015, qui, pour faux dans un document administratif et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M...