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01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er avril 1999 et le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arnaud X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire en date du 2 novembre 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat chargé du budget relative à la mise en oeuvre du programme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma X... élisant domicile ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X..., B.P. 12153 à Nouméa 98802 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la commission territoriale des handicapés de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1997 de la commission d'orientation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ivan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du...

69-02-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Stefanini...Vu 1°, sous le n° 209653, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Z... dirigée contre la décision...

135-02-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - GARANTIES D'EMPRUNT -CAGarantie totale -... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1998, la requête présentée par la MUTUELLE DE LA R.A.T.P., dont...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance du 28 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux adminsitratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Matthias X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance du 8 juin 1999, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-François X...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 21 décembre 1998, présentés pour Mlle Christine X..., représentée par son curateur, Mme Francine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision...