La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stefanini - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 186978
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé d'abroger les dispositions du programme de maîtrise des pollutions...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187556
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1997 et 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bon Encontre 47240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mars 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187667
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie X..., demeurant ..., agissant en qualité de curateur de sa fille Cecilia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Savoie a confirmé la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187919
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1997 et 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel LIBORIO X..., demeurant ... ; M. LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé la décision du 29 août 1996 de la commission...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 188730
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a confirmé la décision du 20 décembre 1996 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189069
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1997 et 11 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Rutali 20239 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a confirmé la décision de la commission technique...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189651
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 22 novembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ayant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189865
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance du 20 août 1997, enregistrée le 27 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RAMATUELLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 1997, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 190053
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "Nassie" à Tecou 81600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 190247
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jalloul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 170675 du 23 juin 1997 par laquelle le président de la troisième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise par ordonnance de ladite commission le 25 avril 1997 au Conseil d'Etat, par laquelle il...
