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| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 1995, CETATEXT000008282458

17-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Steck-Andrez

France | 11/04/1995

| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 1994, CETATEXT000008290851

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Arrêté interministériel du 6 septembre 1978... ...M. Steck-Andrez
France | 27/10/1994

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