| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 1995, CETATEXT000008282458
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282458
Date de la décision : 11/04/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE -Champ d'application de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière relatif à l'imputation des frais des mesures provisoires et urgentes prises par l'administration en cas d'atteinte portée au domaine public routier.
17-03-02-02 Les frais de balisage d'un accident de la circulation automobile survenu sur une autoroute, les frais du chantier de remise en état d'une glissière de sécurité, dépendance du domaine public routier, ainsi que les frais de nettoyage de la chaussée supportés par l'Etat entrent dans le champ d'application de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. La contestation du bien-fondé des sommes mises à la charge de la personne responsable du dommage ayant entraîné ces frais, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Références :
Code de la voirie routière L116-6
1.
Cf. Cour d'appel de Nancy, 1980-12-10, Transport Menweg et société SODEG.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-04-11;cetatext000008282458
