Recherche de qui ont été rapportées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 90559, 90661 et 90662
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins... ...M. Stasse...Vu 1° sous le n° 90 559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... 76207 ; elle demande l'annulation d'une décision n° 1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 23...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 juin 1993, 138672, 138878 et 138952
01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stasse...Vu 1° sous le n° 138 672, la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, dont le siège est situé ...université à Paris 75007 ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 126877
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 14 février 1991 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction d'exercer la médecine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1671...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 79575
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE NANCY II, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE NANCY II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 mai 1986 en tant qu'il a annulé la décision d'organiser des épreuves écrites en remplacement des épreuves orales annulées par les jurys d'examen en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1993, 107454
07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SAM X..., demeurant ... ; M. SAM X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 121132
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 27 juin 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 107413
54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 février 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 137588 et 137590
30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Ressources prises en compte pour décider... ...M. Stasse...Vu, 1° sous le n° 137588, l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette juridiction pour Mademoiselle Myriam X..., demeurant au lieudit "La Ruette...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 septembre 1993, 140672
28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Vote par procuration - Régularité... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... Z..., demeurant Ponte Leccia en Haute-Corse 20218 Morosaglia ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 41088
10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Grand Laviers Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1980 par laquelle le conseil d'administration de l'Oeuvre des...
