Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon-Michel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 juin 1993, 55656
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Simon-Michel...Vu, 1° sous le n° 55 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 75-23 du 19 octobre 1983 par laquelle la Haute autorit...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 octobre 1993, 120442
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 115837
09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "Aubettes", dont le siège social est ... le Male 36360, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juillet 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juillet 1993, 111927
46-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Départements et... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège BP 1136 à Papeete, Tahiti Polynésie Française, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du conseil économique et social au titre de représentants...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 138903
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Castelsarrazin I ; 2° rejette la protestation de M. Robert X... contre ces opérations...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 82099
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY ET CIE venant aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ... Cedex 08 75383 ; la SOCIETE SOLVAY ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163635
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis Y... et Mme Christiane X..., épouse Y... demeurant ... à Voisins le Bretonneux 78960 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 2° l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 173903
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son secrétaire national et dont le siège est au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, local C.F.D.T., ... 75349 SP 07 ; ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 10 000 F par jour de retard à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 183050
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouardia X..., demeurant 218, Cité l'Olivier, Sonacotra à Narbonne 11100 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° de reformuler l'article 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 2° de rectifier une erreur matérielle affectant la circulaire d'application de ladite loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163631
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe Y... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 2° l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994...
