Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon-Michel dans la jurisprudence francophone - page 3

09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "Aubettes", dont le siège social est ... le Male 36360, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juillet 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Inscription d'un... ...M. Simon-Michel...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie et des finances enregistrés les 8 mars 1990 et 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 1987 du directeur régional de l'INSEE de Lyon rejetant la demande de la société Metareg Entreprises et...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Changement, après... ...M. Simon-Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lam Z... A... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle le directeur de l'office...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Résidence Les Orchidées 19, rue Léon Dierx à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 novembre 1991 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat lui a refusé le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à la suite de...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE en Nouvelle-Calédonie SFAO-METAC, dont le siège est à la Maison des syndicats, vallée du Tir à Nouméa Nouvelle-Calédonie, représenté par son secrétaire général en exercice M. Yannick X..., demeurant BP 8572 à Nouméa ; le syndicat demande l'annulation...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie de Dijon l'astreignant à rembourser la somme de 48 668,51 F...