La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon-Michel - page 16

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu l'arrêt en date du 26 décembre 1989, enregistré le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours présenté à cette cour par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le recours, enregistré le 20 janvier 1989 au greffe de la cour...

01-02-01-03-15,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1990 et 4 février 1991, présentés pour la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., Conseil en Assurances pour l'Europe, dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7...

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HILLION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HILLION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur le déféré du commissaire de la République des Côtes du Nord, la délibération du conseil municipal d'Hillion en date du 8 mars 1985...

68-03-03-02-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Odile Marie Michèle Y..., demeurant ..., M. Pierre Marie Z... Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M. Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY ET CIE venant aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ... Cedex 08 75383 ; la SOCIETE SOLVAY ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa...