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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 21 février 2005, 05DA00132
...M. Serge Daël...Vu la requête en référé, enregistrée sous le n° 05DA00132 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2005, présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Dominique X..., avocat, laquelle conclut à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 3 septembre 2004 prescrivant l'euthanasie de son chien et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : 1° que l'euthanasie étant irréversible la condition d'urgence...
