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| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222590
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 223271
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rahma X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 223514
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ehremian X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 224637
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kacou Casimir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 225379
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... NAIT Y..., demeurant Paris Hôtel, ... ; M. NAIT Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner au...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 225417
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fizia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 226511
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juillet 2000 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, d'une part, annulé le jugement du 18 décembre 1997 du...
