Recherche de qui ont été rapportées par M. Sempere. dans la jurisprudence francophone - page 5

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Majeur protégé - Contraception - Ligature des trompes - Atteinte à... ...Rapporteur : M. Sempère, assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur Martine X..., placé sous l'administration légale de sa mère...