Recherche de qui ont été rapportées par M. Seligman dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 44 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 50330
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 53324
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestations extérieures du culte. 16-03-03... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 59303
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 52565
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions. 16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 04 août 1916, 49247 et 52965
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Révocation. 2 Demande d'indemnité.... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 58818
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 19 mai 1916, 58806
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir. 16-03-06 Le... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58202
16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58699
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 56982
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - 16-07-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire... ...M. Séligman
