Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Veil dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259085
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 262196
...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 262196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège est ... 06299, agissant par son administrateur judiciaire Me Pierre-Louis X, demeurant ... 06359 ; la SOCIETE CLL PHARMA demande au Conseil d'Etat d'annuler trois décisions en date du 4 juin 2003 par lesquelles l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté ses demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259093
61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ - DÉLIVRANCE SELON UNE PROCÉDURE... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 262151
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves de l'examen de vérification des connaissances des aides opératoires et des aides instrumentistes prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au gouvernement de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 267276
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 263401
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - CONTRESEING -... ...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 263401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS, dont le siège est 5, ... et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME, dont le siège est ... ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259095
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité amoxicilline/acide clavulanique G. Gam 500 mg/62,5 mg par ml Adultes, comprim...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 264652
...M. Sébastien Veil...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2004, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 à la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Georges Y, demeurant 2, avenue d'Indochine à Aix-en-Provence 13100 ; M. Y demande : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 266759
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 258324
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions illégales de la circulaire n° 2002-570 du 25 novembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées précisant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L...
