La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Seban - page 14
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 97476
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des usagers de l'eau de Peyreleau, ayant son siège à l'Hermitage à Peyreleau 12720, représenté par son président en exercice ; M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Elian X..., demeurant ... ; M. Yves de Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 84308
39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Margny-sur-Matz 60490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 95090
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "L'OCEAN", ayant son siège ... à La Baule 44500, représentée par ses dirigeants légaux ; la société civile immobilière "L'OCEAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, 120128
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée -... ...M. Seban...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté son recours n° 113 206 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1991, 88049
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., ayant élu domicile pour la cause au cabinet de Maître Y..., avocat ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 septembre 1991, 112529
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Meylan, représentée par son maire en exercice et par Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, 75574
39-02-02-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye, en date du 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, 89250 et 90300
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Seban...Vu 1°, sous le n° 89 250, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marthe X..., demeurant 43, place du Breuil, Le Puy-en-Velay 43000 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du...
