Recherche de qui ont été rapportées par M. Sauzay dans la jurisprudence francophone - page 2

39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Convention fixant un taux... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MENTON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 octobre 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice l'a...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 9 octobre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer, à la sanction de la révocation de ses fonctions de conservateur du musée municipal, prononcée à l'encontre de Mme...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Référé - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer le domaine public -... ...M. Sauzay,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU TERRAIN D'AVENTURE DES AUBIERS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance en date du 25 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, lui a enjoint...

16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy Seine-et-Marne soit condamnée...

60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Robert X..., Alain Z..., Jean-Pierre A..., Maurice Y... et Charles B..., demeurant tous au lieudit "Sur Malval" à Saint-Nicolas-du-Port 54210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejet...

16-06-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINTE-MARIE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 23 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 juin...

16-05-17 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - OFFICES DE TOURISME -Attributions du directeur - Décision du maire confiant à des adjoints... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DE TOURISME MUNICIPAL DE VAL D'ISERE, dont le siège est à Val d'Isère 73150, BP n° 28, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, annul...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Brest, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de la communauté en date du 7 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé à la demande de la S.A.R.L...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 15, bd Chanard à Quiberon 56170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 23 novembre 1981 du maire de Quiberon, lui accordant un permis de construire en...