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01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats...

30-02-07-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 96 667, la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation...