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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Nagendram X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2000 et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est Centre de communications de l'Ouest, Tour Bretagne à Nantes 44047, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2000 par laquelle le Conseil...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X..., Dominique et Hervé Y..., et pour la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER, dont le siège est à Kermaquer, commune de Noyal Pontivy Morbihan ; MM. Y... et la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le comité national d'agrément des groupements...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 233033, la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OXYGENE, dont l'adresse est BP 81 à Montereau 77873 ; l'ASSOCIATION OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution d'un service de...

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., et M. Christian Y..., Mme Mireille Z..., Mme Agnès A... et M. Dominique D..., conseillers municipaux ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M. Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le douzième arrondissement à Paris ; Vu les autres...

04-03-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES 54-03-01... ...M. Sanson...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistrés les 15 mars et 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 28 février 2002 suspendant l'exécution de trois arrêtés du préfet de l'Yonne du 14 décembre 2001 ordonnant à l'association...

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGOULEME, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGOULEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la délibération du 31 janvier 2002 du conseil municipal...

19-02-045-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Sanson...Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société à responsabilité limitée Faluver, une réduction de 196 216 F...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Joseph X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 mai 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2001 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part...