La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sanson - page 3
Page 3 des 327 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 221411
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 214004
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1999 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Dragoslav Z..., 1°° annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, 2°° a condamné l'Etat à lui verser 2 000 F au titre des frais non compris...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 212082
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 228116
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria Nelly X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Aguilar Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 225600
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 18 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 205493
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naïma A... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme A... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 214583
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Binissalem, Majorque Espagne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à la commune de Mantes-la-Jolie Yvelines de payer à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL les sommes représentatives des cotisations dues en qualité d'employeur pour l'emploi du requérant pour la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mars 2001, 196615
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant qu'il prend effet à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 213054
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ganesapillai X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 novembre 2001, 213056
40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure Meuse un laboratoire souterrain destiné à étudier...
