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16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Transfert... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1989 et 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et Mme Andrée Y... demeurant au lieu-dit "Le Tuquet", impasse de Jumilhac à Bosmie-l'Aiguille 87110 Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1989 par lequel le Premier ministre a transféré d'office dans le domaine public communal la...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Médecin exerçant dans des hospices -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN ; le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. Lesoin docteur en médecine un complément de rémunération pour la période du 1er...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 10 juin 1988, présentés par Mme A..., demeurant ... à Moret-sur-Loing 77250 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme délivré par le maire de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-111 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de...

24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Dépendances du domaine privé de l'Etat - Parcelle située dans une zone inondée par le... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant Guyonneau à Pointe-Noire Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur...

18-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Créance d'un hôpital public relative aux frais... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé le titre exécutoire émis le 29 octobre 1985 par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement du...

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale de concertation chargée de contribuer à... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... 9ème ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif...

54-03-015-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres 83400 ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 octobre...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Domaine affecté au service public du transport ferroviaire - Etendue du droit de jouissance de la... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... 75435, représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1989, par lequel la cour administrative d'appel de...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan Seine-Martime au versement de la somme de 4 437 600 F avec intérêts, en réparation des...