La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant - page 24
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 85-42396 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Usage de l'entreprise - Catégorie professionnelle concernée -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique CEA, à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " FLS, perçoivent une prime égale à 5 % de leur salaire mensuel, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des...
