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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 24 octobre 2002, 01NC00043
24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION ... ...M. SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2001, présentée pour M. Gérard X... , par Mes Cahn et associés, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 janvier 1999 du conseil municipal de la commune de Riedisheim concernant la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 221/35...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 24 octobre 2002, 97NC02361
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 30 décembre 1997, présentée pour Mme Kamla Devi X... par Me Boukara, avocate ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 mars et 17 avril 1996 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir...
