La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rouzet - page 2

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Vente sous condition... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 décembre 2009, que les consorts X... qui avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, consenti à la société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 janvier 2010, que M. X..., qui avait constitué avec Mme Y... alors qu'ils vivaient en concubinage la société civile immobilière LAJG la SCI, a assigné son associée et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Exclusion - Syndic - Portée - Limites Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 18 novembre 2004, pourvoi n° 03-14. 784, que la société civile immobilière Imezzo la SCI Imezzo, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi à Nice en annulation des décisions n° V, VII, IX et XIII de l'assemblée...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Documents comptables - Présentation - Détermination La... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 de cette loi et 11 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et...

VENTE - Objet - Détermination - Lots de copropriété - Règlement de copropriété - Défaut - Portée L'absence de rédaction et de... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2009, que par acte authentique du 10 mars 2006, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Cast la SCI Cast les lots n° 4 à 6 d'un immeuble en copropriété dont M. Y... était propriétaire des autres lots, numérotés 1 à 3 ; que celui-ci a assigné la SCI Cast et les consorts X... en nullité de...

COPROPRIETE - Droit de jouissance - Atteinte - Parties privatives - Enlèvement d'objets entreposés dans une cave sans respect des... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lyon, 5 juin 2008, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, qui se plaignait de se voir imputer deux fois les mêmes sommes et facturer certains frais de rappel et d'huissier de justice ainsi que des frais correspondant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2009, que par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X... de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y..., tous deux en liquidation judiciaire ; que par acte du 14 décembre 2006, M. X... a assigné les époux Y..., dont la...

VENTE - Objet - Détermination - Parties communes d'un immeuble en copropriété - Etat descriptif de division - Défaut - Portée VENTE -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, que par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes X... et Y... étaient locataires de leur cabinet médical, a consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m ² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de 800 000 francs et a...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 09-13. 153 et X 09-13. 327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que la société Belles Feuilles la société qui avait acquis en qualité de marchand de biens le 20 avril 2001 un immeuble..., a signifié le 4 septembre 2001 à Mme X..., locataire d'un appartement, une offre de vente lui ouvrant droit à préemption en application de l'article 10...