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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 février 1995, 146178
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale en tant qu'il écarte du bénéfice de celle-ci les secrétaires généraux d'administration scolaire...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 février 1995, 146918
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. ... ...M. Rousselle...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de sa décision en date du 15 avril 1991 par laquelle il a refusé l'agrément national défini par l'ordonnance du 2 octobre 1943 article 6 à l'Association "Europa-Scouts" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 février 1995, 147835
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral, M. Michel X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 110220
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" aménagements d'accueil du public ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 118123
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de St-Denis-de-La-Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de St-Denis-de La-Réunion le 14 juin 1990, présentée par M. Gérard X..., professeur des universités résidant à l'université de La Réunion Faculté des Sciences, ... St-Denis-de-LaRéunion Cédex 97489 ; M. X... demande au tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 119292
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 120266
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim Z... et Mlle Stéphanie X..., domiciliés ... ; M. Z... et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire qui leur avait été accordé par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989, à la demande de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 122227
71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mézières-sur-Seine en date du 3 février 1988 en tant qu'elle approuve la création d'un pan coupé à l'angle de sa propriété ; 2° annule la délibération...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 123456
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1991 et le 19 juin 1991 présentés par la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET Deux-Sèvres représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, le permis de construire qu'elle a accordé le 15 mai 1990 à la société à responsabilit...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 janvier 1995, 123730
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Rousselle...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1991, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
