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26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. 1965 BROADWAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. 1965 BROADWAY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue "Penthouse...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT A.D.S.R., dont le siège est situé ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès 13480, représentée par son président, par M. Z...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CABRIES Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé ..., Domaine du Lac Bleu à Marseille 13480, représentée par son président, par M. Y... demeurant ... et par M. X...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988, 10 mars 1988, 21 mars 1988, 2 juin 1988, 9 juin 1988, 18 juin 1988, 28 juillet 1988, 20 décembre 1988, 27 décembre 1988, 28 décembre 1988, 6 janvier 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X... demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le...

135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 193 492, la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 7, résidence Eugène Roland à Tatinghem 62500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Tatinghem lors des opérations qui se sont déroulées le 3 novembre 1997...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... L'HERMITE, demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 octobre 1988 du directeur départemental de l'équipement de la Vendée et contre la décision en date du 15...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.N.C. BRAPA, dont le siège social est Z.A.E. Saint-Guenault à Evry 91000 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses prescriptions routières et...

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé à la mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue 84800 et par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé 6, place de la Juiverie à l'Isle-sur-laSorgue 84800 ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1995 des...

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE", dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28...